Egalité Professionnelle Femmes Hommes

L’index d’égalité professionnelle est un outil mis en place par le gouvernement français afin de calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

L’index d’égalité professionnelle femmes hommes, a été instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et est devenu obligatoire à partir de 2019 pour toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés.

Objectif de l'index d'égalité professionnelle

L’objectif de cet index est de faire progresser concrètement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En rendant visibles les écarts existants, il permet aux entreprises d’identifier les domaines dans lesquels des inégalités persistent et les incite à mettre en œuvre des actions correctrices. L’index d'égalité professionnelle femmes hommes, vise donc à instaurer une plus grande transparence et à promouvoir une culture de l’égalité salariale et professionnelle.

Comment est calculé l'index d'égalité professionnelle ?

Le fonctionnement de l’index repose sur le calcul d’une note sur 100 points, obtenue à partir de plusieurs indicateurs définis par le Code du travail. Ces indicateurs permettent d’évaluer différents aspects de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Parmi eux, on trouve l’écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes, le taux d’augmentations individuelles, le taux de promotions, le retour de congé maternité avec augmentation et la parité parmi les dix plus hautes rémunérations. A chaque indicateur est attribué un nombre de points précis, et le total constitue la note globale de l’entreprise.

Obligation des entreprises d'au moins 50 salariés

Les entreprises d'au moins 50 salariés, ont l’obligation de calculer et de publier chaque année leur note globale sur leur site internet, et de la transmettre aux autorités compétentes, notamment à l’inspection du travail et au Comité social et économique (CSE). Lorsqu’une entreprise obtient une note inférieure à 75 points sur 100, elle doit mettre en place des mesures correctives dans un délai maximum de trois ans afin d’améliorer sa performance en matière d’égalité professionnelle.

En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise peut être sanctionnée financièrement, notamment par une amende pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle. Ces sanctions visent à renforcer le sérieux et l’efficacité de la démarche.

L’index de l’égalité professionnelle constitue donc un outil essentiel pour promouvoir la justice et la mixité au travail. Il encourage les entreprises à réduire les écarts de rémunération, à favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité et à améliorer leurs conditions de carrière. Grâce à ce dispositif, l’État cherche à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes non seulement une exigence légale, mais aussi une réalité concrète dans le monde professionnel.

Principe fondamental en droit du travail français

L’égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental du droit du travail français. Ce principe vise à garantir que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes droits, des mêmes chances et des mêmes conditions de travail tout au long de leur vie professionnelle. Il repose sur un ensemble de textes juridiques nationaux et européens et constitue un pilier essentiel de la justice sociale et de la lutte contre les discriminations.

Sur le plan juridique, le principe d’égalité professionnelle trouve sa source dans plusieurs textes majeurs. Le Préambule de la Constitution de 1946, intégré à la Constitution de 1958, affirme que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ce principe est ensuite précisé dans le Code du travail, notamment à l’article L.1142-1, qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, que ce soit en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de promotion ou de conditions de travail.

Le droit européen, à travers plusieurs directives, renforce également cette exigence en imposant aux États membres de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au travail.

Egalité à toutes les étapes de la vie professionnelle

En pratique, le principe d’égalité professionnelle s’applique à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Lors du recrutement, il est interdit de refuser d’embaucher une personne ou de lui poser des questions liées à sa situation familiale ou à une éventuelle grossesse. Dans le cadre de la rémunération, le Code du travail, à l’article L.3221-2, impose le principe « à travail égal, salaire égal », ce qui signifie que deux salariés effectuant un travail de valeur égale doivent percevoir la même rémunération, quelle que soit leur appartenance sexuelle. De même, les opportunités de formation, de promotion et d’évolution de carrière doivent être offertes de manière équitable. Enfin, les conditions de travail (horaires, avantages, congés, sécurité) ne doivent pas être discriminatoires.

Les obligations des employeurs

Les employeurs ont également des obligations spécifiques pour faire respecter ce principe. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ils doivent négocier chaque année un plan d’action ou un accord sur l’égalité professionnelle et veiller à la suppression des écarts de rémunération injustifiés. Depuis 2019, ils sont tenus de publier un Index de l’égalité professionnelle, un outil de mesure chiffré qui évalue les différences de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. En cas de manquement à ces obligations, des sanctions financières peuvent être prononcées, pouvant atteindre jusqu’à 1 % de la masse salariale. Par ailleurs, un salarié estimant avoir subi une discrimination peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation.

Un objectif social et économique majeur

Au-delà du cadre légal, l’égalité professionnelle poursuit un objectif social et économique majeur. Elle vise non seulement à assurer la justice entre les individus, mais aussi à favoriser la mixité dans les emplois, à réduire les écarts salariaux persistants et à permettre une meilleure répartition des responsabilités dans la vie professionnelle et familiale. L’égalité entre les femmes et les hommes au travail est donc à la fois un droit fondamental et un enjeu de société.